jeudi 28 juillet 2011

Doléances de la paroisse de Trégunc

Ce sont les charges données le 5 avril 1789 par les habitants de Trégunc à leurs députés qui se rendront à l’assemblée de Concarneau.

Scène pittoresque reflétant assez bien
l’ambiance d’une réunion en 1789
La réunion du 6 avril 1789 à Concarneau est une assemblée locale préparatoire aux Etats-Généraux qui se réuniront dès le 5 Mai 1789 dans la salle des Menus-Plaisirs à Versailles.


Le mot "commune " n’était pas encore usuel et celui de "paroissiens " était encore le terme employé pour désigner les habitants d’un village. 
L’orthographe est celle figurant sur le document d’origine.
***
Charges donnés par les habitans de la paroisse de trégunc a leurs députés a l’assemblée qui se tiendra demain a Concarneau six du mois .

art. 1er 
lesdits habitans demandent, que dans toutes les assemblées de la Nation et en particulier dans celles de la province des représentants du Tiers Etat soient au moins en nombre égal a celui des ordres privilégiés et que leurs voix soyent compté par tête.

art. 2
que lesdits représentants ne soient ni noble, ni anobli, ni ecclesiastique , qu’ils ne puissent même être choisis parmi les officiers des seigneurs et ceux des ecclésiastique.

art. 3
que dans toutes les assemblée nul ne puisse les présider qu’autant que la Réunion des suffrages l’aura fait être.

art. 4
(2 lignes rayées)
Remplacer
que egard a la devastation que cause dans les paroisses maritimes la levée des mattelots, il n’y soit fait aucun enrollement forcé de milice garde cote ni autres

art. 5
qu’il soit permis a chaque paroisse de campagnes de se choisir tous les ans sept juges de paix entreux pour juger leurs differants tant en raison d’injure verballe, dedommagement ou raison de dommage causé par les bestiaux et autres matieres légeres jusqu’à la concurrance de trente livres, lesquels feront rapporter leurs jugements par un officier public résidant dans la paroisse où dans la prochaine, lesdits jugements seront mis a exécutions par le premier sergent requis sans autre formalités de justice

art. 6
demandent lesdits habitants que le domaine congéable, reste de l’ancienne servitude, ainsi que l’obligation de suitte de moulin, soient totalement suprimés ainsi que les francs-fiefs.

art. 7
que les lois qui rendent les corvées, servitudes et prestations féodales, imprescriptibles et infranchissable soient remplacées par une loi qui permette a chaque vassal de les affranchir sur le pied de leur valleur fixée par notre coûtume, et que le franc-aleu soit de droit public, c’est le seul moyen de nous attacher a nos propriétés et de nous sauver des suites ruineuses de la fiscalité des Seigneurs.

art. 8
qu’à l’avenir tout citoyen, en Bretagne, soit reputé majeur a vingt ans, afin de diminuer les dépenses ruineuses qui suivent ordinairement les minorités.

art. 9
qu’enfin tous impôts fait a l’avenir supportés d’une maniere egalle et par chacun en proportion de sa fortune sans distinction d’ordres, qu’il ni ait qu’un seul role pour tout, et qu’on supprime tous impots particuliers sauf a les remplacer s’il est besoin par des impositions généralles .

art. 10
Définitivement lesdits habitans declarent adhérer a toutes les doléances qui seront proposés dans l’assemblée de demain pour le bien général de la Nation et en particulier pour la province de Bretagne.

Tels sont les articles de charges qui ont été dictés par la pluralité des voies par les habitans de la paroisse de trégunc dont leur a été donné le présent acte par le soussigné jean joseph marie prouhet Avocat et notaire royal en l’absence de Mrs les juges ce jour cinquieme avril mil sept cent quatre vingt neuf en presence de mr jean julien marie Robert aussi notaire Royal , deux lignes et un mot barrés nul pour rature un mot rejetté en interligne

En bretagne approuvé
Signatures de : Prouhet avt Nore Royal
Robert Nore    Royal L.Martin 

Pierre Moutel, "les amis du patrimoine "

Explications :
art. 1
-"classes priviligiées": noblesse et clergé
art. 4
-"levées de matelots ", : enrôlement  souvent  forcé de jeunes gens dans la Royale 
art. 6
-"domaine congéable" : domaine dont le contrat de location est résiliable à tout moment. (ce princippe fut aboli le 26 aout 1792)
-"obligation de suitte de moulin" : quel est l’ami du patrimoine qui en donnera l’explication ?
     Hypothèse a : Tous les gens de la seigneurie avaient l’obligation de faire moudre leurs grains au moulin de leur  seigneur.
     Hypothèse b : droit relatif au décès d’un meunier. Ou bien….. ? 
-"franc fief" : taxe due par un roturier acquérant un fief.
art. 7
-"infranchissable" : taxe dont on ne peut jamais se dégager
-"pied de leur valeur" : quel est l’ami du patrimoine qui en donnera l’explication ?
-"franc-aleu" :  Terre libre, exempte de toute redevance seigneuriale
art. 8
-"diminuer les dépenses ruineuses qui suivent ordinairement les minorités" : quel est l’ami du patrimoine qui en donnera l’explication ?
art. 9
 "ordres" ; clergé, noblesse et tiers état. 

Ouverture des Etats-Généraux, salle des Menus Plaisirs, Versailles, 5 mai 1789.

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